Diagnostic de présence d'amiante pour vendre un bien immobilier :

Cadssre réglementaire et normatif Amiante avant vente : Code de la santé publique art. L1334-7 et art. R1334-24 du 22 août 2002. Arrêté du 02 décembre 2002 - NF X 46-020.

Cadre réglementaire et normatif Aminate avant travaux : Code de la santé publique art. R1334-27. Arrêté du 02 janvier 2002 - Arrêté du 02 décembre 2002 - NF X 46-020.


Domaine d'application :

Parties privatives - Avant vente - Constat Amiante :

Depuis le 1er septembre 2002 un constat Amiante doit être annexé à toute prommesse ou compromis de vente des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997

Parties communes :

Les propriétaires doivent établir un Dossier Technique Amiante (D.T.A.) avant le 31/12/2005 dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation ou de bureaux.

Amiante avant travaux :

Le propriétaire de tout immeuble construit avant le 01 juillet 1997 est tenu, avant la démolition de son immeuble ou avant d'effectuer des travaux, de faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l'Amiante et de fournir le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale mandatée pour concevoir ou réaliser les travaux.


Validité : Illimité si absence d'amiante

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