Mesurage loi Carrez pour vendre un bien immobilier en copropriété:

Loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d'un lot.

Domaine d'application :

La loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la superficie privative de son lot ou d'une fraction de son lot de copropriété dans toute promesse ou compromis de vente.


Validité : de vente à vente, recours 1 an.

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