Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), transaction immobilière :

Cadre réglementaire et normatif : Article R1334-10 à 12 du Code de la Santé Publique. Loi 2004-806 du 09 août 2004 - Décret et  arrêté du 25 avril 2006.

Domaine d'application :

Un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à toute promesse ou compromis de ventepour tous les immeubles (collectifs ou individuels) construits avant 1949.

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En cas de vente : un constat de risque d'exposition au plomb doit être établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique notarié.
Le constat de risque d'exposition au plomb  ne concerne que les parties privatives de l'immeuble affectées au logement. Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés liés au Plomb.

En cas de location : obligation d'annexer à tout nouveau contrat de location un constat de risque d'exposition au plomb établi depuis moins de 6 ans. En cas d'absence de plomb, le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu'il soit besoin d'établir un nouveau constat. 
En cas de manquement à ses obligations de sécurité et de prudence, le bailleur engage sa responsabilité pénale.

Dans les parties communes : le CREP devra être réalisé dans l'ensemble de celles-ci au plus tard pour le 12 août 2008.


Validité (Vente) : 1 an

Validité (Location et parties communes) : 6 ans en cas de présence de plomb, illimité en cas d'absence de plomb.

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